Accueil du portail EntreprisesQuel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?
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par Bercy Infos,

le 30/05/2018 –
Démarches administratives Obligations des entreprises Von Pulloveramp; Kaufen Günstig Sweater Pirate Online 7Yfgb6yv
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Artisans, industriels ou commerçants, votre conjoint exerce régulièrement une activité professionnelle dans votre entreprise ? La déclaration d’un statut de conjoint de chef d’entreprise est obligatoire, et détermine les droits dont il pourra bénéficier.

Pourquoi déclarer un statut ?

Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint, marié ou pacsé, participe de manière régulière à l’activité de votre entreprise.

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Toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.

Le choix d’un statut est déterminant : les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

Lire aussi : Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la bourse nationale d'offres

Les différents statuts

Conjoint collaborateur

Le choix de ce statut est possible pour les conjoints d’un :

  • Entrepreneur individuel
  • Gérant associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés
  • Gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL ) de moins de 20 salariés.

Le conjoint collaborateur, lui :

  • doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise
  • ne doit pas être rémunéré
  • ne doit pas être associé de la société.
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Le conjoint collaborateur effectue la majorité des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), bénéficie de la formation professionnelle continue.

Ce statut peut être choisi même si votre conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.

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Lire aussi : Artisans : une évolution en matière de qualification professionnelle, depuis le 1er juin 2017

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Conjoint salarié

Pour choisir ce statut, votre entreprise doit établir un contrat de travail et des fiches de paie mensuelles à votre conjoint. Il doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC.

Le conjoint jouit alors des mêmes droits et obligations que tout autre salarié.

Dans ce cas, le conjoint exerce son activité sous le contrôle du chef d’entreprise, et n’a pas mandat pour les actes de gestion de l’entreprise.Nu 117003 Pieds SandalesInuovo Chaussgalerie Beige NwvmPy8n0O

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Lire aussi : Artisans : une évolution en matière de qualification professionnelle, depuis le 1er juin 2017

Conjoint associé

Le statut de conjoint associé peut être obtenu si le conjoint détient des parts sociales dans votre société.

S’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, le conjoint est alors affilié au même régime social que son conjoint :

  • la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ;
  • le régime général des salariés.

En savoir plus sur le site de l'Urssaf Von Pulloveramp; Kaufen Günstig Sweater Pirate Online 7Yfgb6yv

Lire aussi : Promouvoir les savoir-faire des artisans

Comment déclarer le statut ?

Afin de déclarer le statut de votre conjoint, il convient de faire une déclaration lors de l'immatriculation de l'entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Le statut peut être déclaré a posteriori, ou modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment.

Lire aussi : À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ? Von Pulloveramp; Kaufen Günstig Sweater Pirate Online 7Yfgb6yv

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